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Cash for Cars peut rapporter jusqu’à 700 euros nets par mois

Par   /  July 5, 2017

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argent auto

Ce vendredi 30 juin 2017, les ministres fédéraux réunis en cabinet restreint sont parvenus à un accord sur le budget mobilité selon le principe du cash for cars. La nouvelle réglementation démarrerait le 1er janvier 2018. Concrètement, ceci signifie que les travailleurs qui bénéficient déjà d’une voiture de société pourraient remplacer ce véhicule, dès l’an prochain, par une somme en cash en plus du salaire existant.

Pas vraiment un budget mobilité mais du cash

La réglementation actuellement approuvée ne tient pas (encore) compte de la critique des employeurs et des partenaires sociaux qui souhaitaient que le budget cash libéré soit d’abord (obligatoirement) converti en achats d’autres modes de mobilité et que seul le solde éventuel soit payé en cash. La réglementation entérinée laisse la liberté totale à l’employé de dépenser le cash reçu comme bon lui semble et pas forcément pour du transport alternatif. Il peut aussi bien s’agir de voyages, de chèques services supplémentaires, de garderie d’enfant ou d’un véhicule privé. C’est pourquoi l’appellation ‘budget mobilité’ est, dans un certain sens, inapproprié. Concrètement, une partie du salaire est exemptée des contributions sociales et fiscales ordinaires et imposée selon le régime fiscal et social de la voiture de société. Pour cela, la législation devra être adaptée en automne prochain. La réglementation doit être neutre budgétairement pour chacun. Une fois la voiture de société restituée, il faudra quand même se rendre au travail. Le gouvernement espère dès lors que le déplacement domicile/lieu de travail se fera davantage qu’auparavant au moyen des modes de transport publics ou alternatifs. Et si l’on utilise quand même la voiture privée, que les kilomètres (privés) parcourus baisseront.

Qui peut appliquer et demander le ‘cash for cars’ ?

– L’employeur

L’employeur n’a pas l’obligation d’introduire le régime du budget mobilité. Il doit prendre lui-même l’initiative et ensuite l’attribuer au membre du personnel qui demande à bénéficier de ce budget mobilité. Pour éviter les abus, le budget mobilité ne peut être attribué que si l’employeur propose des voitures de société depuis plus de trois ans à son personnel. Pour les entreprises qui se lancent et qui ont moins de trois ans, une réglementation spéciale sera prévue. On planche encore sur une série de conditions et de critères pour éviter les abus.

– L’employé

Si l’employeur applique un budget mobilité, l’employé qui bénéficie d’une voiture de société n’est pas tenu d’y adhérer. Il peut continuer à rouler avec sa voiture actuelle. Si un employé souhaite rendre sa voiture de société en échange d’un budget cash, il doit avoir disposé d’une voiture de société au cours des trois dernières années et de façon ininterrompue pendant 12 mois, dont minimum trois mois ininterrompus avant la demande. Un salarié qui entre-temps change d’employeur peut transférer son budget de l’employeur précédent au nouvel employeur. Si, au moment de l’échange, un employé n’a pas disposé d’une voiture de société pendant douze mois d’affilée, il peut compléter les mois manquants chez son nouvel employeur. Celui qui convertit sa voiture de société en cash ne peut pas le remplacer par une autre voiture de société.

Calcul du budget mobilité

Le budget mobilité est basé sur la législation fiscale actuelle relative à l’avantage de toute nature lié à la voiture de société que l’employé restitue. La formule part du prix catalogue (fiscal) du véhicule actuel. Ce prix est limité à 6/7 et ensuite réparti sur 5 ans. Si un employé paie une contribution propre, celle-ci est déduite. Pour celui qui utilise une carte-carburant de l’employeur, une augmentation du budget de 20 % est prévue, en compensation. La formule serait indexée annuellement.

Formule budget mobilité

- Sans contribution propre de l’employé :
Budget mobilité sur base annuelle = (valeur catalogue fiscale de la voiture x 6/7)/5

– Avec contribution propre de l’employé pour usage personnel
Budget mobilité sur base annuelle = (valeur catalogue fiscale – contribution propre x 6/7)/5

– Celui qui dispose d’une carte-carburant peut augmenter son budget mobilité de 20 %.

Exemples

BMW 520 d : 109 gr : prix catalogue fiscal 45.000 euros avec carte-carburant

Budget mobilité = ((45.000 x 6/7) / 5 ) + 20 %  = 9.257 euros par an ou 771 euros bruts par mois moins l’impôt sur l’avantage de toute nature (247,50 euros x 0,5) = 123,75 = 647,25 euros nets (*) cash par mois

Mercedes C classe  180 d : 99 gr : prix catalogue fiscal 33.500 euros avec carte-carburant
Budget mobilité = ((33.500 x 6/7) / 5 ) + 20 %  = 6.891,00 euros par an ou 654,00 euros bruts par mois moins l’impôt sur l’avantage de toute nature (160,32 euros x 0,5) = 537,84 euros nets (*) cash par mois
Renault Capture Cdi 90 :  95 gr : prix catalogue fiscal 21.000 euros avec carte-carburant
Budget mobilité = ((21.000 x 6/7) / 5 ) + 20 %  = 4.320 euros par an ou 360 euros bruts par mois moins l’impôt sur l’avantage de toute nature (106,67 euros x 0,5) = 306,66 euros nets (*) cash par mois
Peugeot 108  1.0 acces :  95 gr : prix catalogue fiscal 10.000 euros avec carte-carburant
Budget mobilité = ((10.000 x 6/7) / 5 ) + 20 %  = 2.057 euros par an ou 171 euros bruts par mois moins l’impôt sur l’avantage de toute nature (106,67 euro x 0,5) = 117,66 euros nets (*) cash par mois
(*) taux d’imposition sur l’avantage de toute nature calculé sur un forfait de 50 %.

Moins d’impôts sur les sociétés pour l’employeur

La question reste aujourd’hui ouverte : les dépenses non admises en cours calculées sur 40 % de l’avantage de toute nature imposable (ou 17 % sans carte-carburant) que l’employeur doit aujourd’hui payer dans l’impôt des sociétés restent-elles valables si un employé opte pour le budget mobilité. La même question se pose pour la déductibilité fiscale du budget mobilité. Dans la réglementation actuelle, la déductibilité fiscale est calculée sur base des émissions de CO2 et du type de carburant. Sera-ce aussi le cas pour le budget mobilité ? Il reste donc une série de questions ouvertes pour pouvoir calculer l’impact exact.

Cotisation patronale de solidarité

Aujourd’hui, l’employeur doit payer une cotisation patronale de solidarité calculé sur l’avantage de toute nature de la voiture de société basé sur les émissions de CO2 et le type de carburant. On ne voit pas encore très clairement comment ceci sera traité au sein du budget mobilité.

Obstacles juridiques

Le Conseil d’Etat doit encore se prononcer sur la nouvelle réglementation. Dans un dossier comparable, en l’occurrence le remplacement des éco-chèques par du salaire net, les critiques n’ont pas manqué. Du fait que deux « types » de salaire sont appliqués, le principe d’égalité peut être mis en péril. Les employés qui ne disposent pas d’une voiture de société n’ont en effet pas accès à cette réglementation fiscalement avantageuse. La nouvelle réglementation pourrait se heurter à divers obstacles juridiques. Une (petite) adaptation de la réglementation actuelle n’est donc pas totalement exclue.

Tendance : explosion du leasing privé

L’introduction du budget mobilité peut avoir des conséquences inattendues. Lors du plus grand événement consacré au leasing automobile et à la voiture de société et qui s’est tenu le 20 janvier dernier sur le Nürburgring en Allemagne, une nouvelle tendance semblait se dégager : le leasing privé « ultra low cost ». On parlait même d’un nouveau « Ryanair du leasing automobile ». Le succès de cette formule est porté en Allemagne par des travailleurs qui aujourd’hui ne peuvent pas accéder à la voiture de société qui, en dehors des fonctions sales et quelques profils IT, est réservée au management supérieur. Transposé dans la situation belge, cela pourrait signifier que certains conducteurs peuvent être séduits, pour utiliser leur budget mobilité, non pas par un véhicule d’occasion mais pas un exemplaire neuf plus petit et meilleur marché en guise de substitution à leur voiture de société actuelle. Ceci intéresse surtout un segment d’acheteurs qui roulent relativement peu et ne doivent pas forcément disposer d’une grande familiale ou d’un modèle premium ou dont les conjoint(e)s disposent déjà d’une grande voiture de société. Ce groupe-cible est fortement enclin à se laisser séduire par les promotions de leasing de marques non premium contre des prix mensuels extrêmement bas. Fiat a lancé ce mois en Allemagne pour ses modèles 500 une formule particulière de leasing financier pour 99 euros par mois sans acompte sur une durée de 4 ans, y compris une garantie d’usine allongée de 2 à 4 ans et un pack d’entretien optionnel de 19,90 euros par mois, tous ces prix incluant 19 % de TVA allemande. Opel a également l’intention d’investir fortement dans ce segment. Celui qui dispose d’un budget mobilité compris entre 300 et 700 euros peut être vite tenté de choisir cette option. Il s’agit en en effet d’un véhicule neuf, sans soucis, ce qui reste pour beaucoup un critère important au moment de renoncer à la voiture de société classique avec l’avantage que l’on peut dépenser à discrétion le budget cash non utilisé. Ce sont surtout les constructeurs produisant de grands volumes qui veulent ainsi réorienter une partie de leurs canaux de vente selon un modèle budget « low cost ». Des modèles standard bien équipés, à commander en ligne via la vente directe et une livraison à des prix mensuels très serrés. Histoire de faire tourner efficacement leurs lignes de montage.

Barrières à une mobilité fluide

La mesure essentiellement politique du cash for cars a d’abord pour but de stopper la croissance sauvage des voitures-salaires tout en souhaitant combattre la congestion en hausse continue sur nos routes. Cela pourrait être le début d’une série de nouvelles pistes qui doivent permettre aux entreprises d’exploiter leur mobilité de façon plus individuelle. Selon les chiffres du SPF Mobilité, le nombre de voitures-salaires a augmenté dans notre pays de 288.679 en 2007 à 445.419 en 2016, soit une progression de 54 %. Selon la même source, le nombre de voitures de société augmente chaque jour de travail de 94 unités, soit 20.777 unités en 2016 en plus du nombre de voitures-salaires déjà en circulation ou à l’arrêt. La voiture-salaire est en effet arrivée dans le pack salarial des PME, ce qui fait encore croître ce marché. Au niveau européen, nous sommes ainsi à la pointe. Un deuxième facteur joue également un rôle : la voiture-salaire roule en moyenne plus de kilomètres. Bien que les voitures-salaires ne représentent que 7,8 % à peine du parc, ils parcourent plus de 15 % des kilomètres. Si davantage de voitures effectuant beaucoup de kilomètres sont mis en circulation, vous aurez un phénomène de congestion doublé. C’est ce que l’on vit actuellement. Tout le monde peut comprendre que si le carburant et le véhicule sont payés par l’employeur, on n’hésitera pas à se jeter dans les embouteillages pour aller à la mer plutôt que de payer un coût supplémentaire pour le transport public pour toute la famille. Ce n’est qu’un exemple. La voiture-salaire est-elle donc l’épouvantail ? C’est en premier lieu une conséquence de la forte pression fiscale et souvent aussi du manque d’alternatives efficaces. De plus, on assiste à une croissance explosive du transport international sur nos autoroutes parce que la Belgique s’est profilée, en raison de sa situation géographique centrale, comme hub de stockage et d’entreposage. Conséquence : la congestion constante des poids lourds autour d’Anvers et de Bruxelles et le grand nombre d’accidents impliquant des camions. Celui qui habite en ville envisage plus souvent les alternatives telles qu’un abonnement aux transports publics, des voitures de pool et des vélos d’entreprise que l’on peut également utiliser pour des déplacements privés. Mais notre pays est plein de lotissements en zones vertes pour lesquels la voiture est nécessaire et dans ce cas la voiture de société est une bénédiction. Une étude montre que ces lotissements sont toujours le grand rêve de nombreux candidats bâtisseurs et de jeunes ménages malgré le fait que les files battent chaque année – aussi en 2016 – des records. Le nombre d’heures que l’on passe dans les files a doublé en cinq ans et les files apparaissent désormais aussi sur les routes secondaires et dans les villages comme le montrent les chiffres de Touring Mobilis. Les voitures-salaires constituent une spirale de laquelle il est très difficile de sortir. Celui qui a eu une fois une voiture-salaire ne veut plus y renoncer et utilise moins vite, voire pas du tout, les alternatives. Le budget mobilité sous sa forme actuelle n’y changera pas grand-chose. On s’attend à ce que les conducteurs intéressés troquent au mieux leur voiture de société pour un véhicule privé plus petit, en leasing privé ou non.

Michel Willems
International consultant automotive, mobility & tax
MOBILITAS

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