{"id":23704,"date":"2014-04-11T11:00:00","date_gmt":"2014-04-11T09:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/www.link2fleet.com\/legislation-quelles-consequences-pour-la-mise-a-disposition-dune-voiture-a-lepouse-dun-dirigeant-dentreprise\/"},"modified":"2024-04-12T11:27:16","modified_gmt":"2024-04-12T09:27:16","slug":"legislation-quelles-consequences-pour-la-mise-a-disposition-dune-voiture-a-lepouse-dun-dirigeant-dentreprise","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.link2fleet.com\/fr\/legislation-quelles-consequences-pour-la-mise-a-disposition-dune-voiture-a-lepouse-dun-dirigeant-dentreprise\/","title":{"rendered":"L\u00e9gislation: quelles cons\u00e9quences pour la mise \u00e0 disposition d’une voiture \u00e0 l’\u00e9pouse d’un dirigeant d’entreprise?"},"content":{"rendered":"

\tLe 5 novembre 2013, le SPF Finances a publi\u00e9 une circulaire sur la mise \u00e0 disposition gratuite par une soci\u00e9t\u00e9 d’ un v\u00e9hicule automobile \u00e0 l’ \u00e9pouse d’ un dirigeant d’ entreprise.\u00a0<\/strong><\/h1>\n

Dans sa circulaire, l’ Administration examine qui supporte les cons\u00e9quences fiscales lorsqu’ un \u00a0employeur ou une soci\u00e9t\u00e9 met une voiture de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 la disposition &ndash; \u00e0 des fins priv\u00e9es &ndash; d’ une tierce personne qui est un proche du travailleur ou du dirigeant d’ entreprise (\u00e9poux-\u00e9pouse, partenaire cohabitant l\u00e9gal, partenaire cohabitant de fait, fils-fille, ami(e), etc.) et qui n\u00c2\u00b4a aucun lien professionnel avec celui-ci.
R\u00e9cemment, la Cour de cassation a indiqu\u00e9 qu\u00c2\u00b4un avantage octroy\u00e9 au ‘ partenaire\u00c2\u00b4 d\u00c2\u00b4un dirigeant d\u00c2\u00b4entreprise n\u00c2\u00b4est imposable dans le chef de ce dernier que si celui-ci en tire lui-m\u00eame profit. Il s\u00c2\u00b4agissait\u00a0 d\u00c2\u00b4un v\u00e9hicule en fin de contrat de leasing, qui avait \u00e9t\u00e9 vendu \u00e0 la compagne du dirigeant d\u00c2\u00b4entreprise au prix (trop) peu \u00e9lev\u00e9 de l\u00c2\u00b4option, fix\u00e9 dans le contrat de leasing. Le fisc avait impos\u00e9 le dirigeant d\u00c2\u00b4entreprise au titre d\u00c2\u00b4un avantage de toute nature. La Cour d\u00c2\u00b4appel de Li\u00e8ge n\u00c2\u00b4y a vu aucun probl\u00e8me, mais la Cour de cassation a cass\u00e9 cet arr\u00eat, car il n\u00c2\u00b4\u00e9tait pas \u00e9tabli que le dirigeant d\u00c2\u00b4entreprise avait tir\u00e9 lui-m\u00eame<\/em> un avantage de la lev\u00e9e de l\u00c2\u00b4option d\u00c2\u00b4achat. Le fisc contre-attaque aujourd\u00c2\u00b4hui dans une circulaire.
\u00a0
Deux m\u00e9thodes<\/strong><\/u>
Actuellement, le fisc applique deux principes pour imposer les voitures de soci\u00e9t\u00e9 ‘ gratuites\u00c2\u00b4:
1.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>V\u00e9hicule priv\u00e9 impos\u00e9 au titre d\u00c2\u00b4avantage de toute nature
<\/strong>Si un dirigeant d\u00c2\u00b4entreprise dispose ‘ gratuitement\u00c2\u00b4 d\u00c2\u00b4une voiture de soci\u00e9t\u00e9, il est impos\u00e9 \u00e0 titre priv\u00e9 sur un avantage de toute nature. Il y a en effet un lien causal entre l\u00c2\u00b4avantage et l\u00c2\u00b4activit\u00e9 professionnelle. Il en va de m\u00eame pour les travailleurs.
2.\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 <\/strong>Imposition sur la base du principe de l\u00c2\u00b4avantage anormal ou b\u00e9n\u00e9vole
<\/strong>Si une tierce personne &ndash;\u00a0sans lien professionnel avec la soci\u00e9t\u00e9 &ndash; dispose gratuitement d\u00c2\u00b4une voiture de la soci\u00e9t\u00e9, le fisc peut imposer uniquement un avantage ‘ anormal et b\u00e9n\u00e9vole\u00c2\u00b4 dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9, en ajoutant l\u00c2\u00b4avantage \u00e0 son r\u00e9sultat imposable par le biais des d\u00e9penses non admises. Dans ce cas, l\u00c2\u00b4avantage est toutefois calcul\u00e9 sur la base de sa valeur r\u00e9elle, et son \u00e9valuation forfaitaire \u00e0 l\u00c2\u00b4aide de la formule bas\u00e9e sur le prix catalogue et le coefficient de CO2<\/sub> n\u00c2\u00b4est pas valable!
\u00a0
Avantage personnel<\/strong>
La circulaire part de l\u00c2\u00b4exemple dans lequel l\u00c2\u00b4\u00e9pouse n\u00c2\u00b4est pas occup\u00e9e dans la soci\u00e9t\u00e9 et jouit gratuitement d\u00c2\u00b4un v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9. Si le fisc voulait imposer l\u00c2\u00b4avantage dans le chef du dirigeant d\u00c2\u00b4entreprise (et pas par le biais des d\u00e9penses non admises), il devrait prouver que le dirigeant d\u00c2\u00b4entreprise a lui-m\u00eame acquis un avantage personnel: directement ou ‘ indirectement\u00c2\u00b4.
D\u00c2\u00b4apr\u00e8s la circulaire, le fisc peut imposer l\u00c2\u00b4avantage dans le chef du dirigeant d\u00c2\u00b4entreprise comme revenu professionnel dans les trois cas suivants:
(1)<\/strong>le travailleur ou le dirigeant d\u00c2\u00b4entreprise utilise personnellement, seul ou conjointement avec la tierce personne, un bien mis \u00e0 la disposition de celle-ci;
\u00a0
(2)<\/strong>un bien attribu\u00e9 \u00e0 une tierce personne enrichit dans les faits, en totalit\u00e9 ou en partie, la situation patrimoniale du travailleur ou du dirigeant d\u00c2\u00b4entreprise, p. ex. parce que la soci\u00e9t\u00e9 lui c\u00e8de ult\u00e9rieurement ce bien \u00e0 titre gratuit, ou qu\u00c2\u00b4un bien attribu\u00e9 \u00e0 l’\u00e9pouse entre dans le patrimoine commun des conjoints\u00a0;
(3)<\/strong>la mise \u00e0 disposition d’un bien ou l’attribution de ce bien \u00e0 une tierce personne permet au travailleur ou au dirigeant d\u00c2\u00b4entreprise de ne pas devoir r\u00e9aliser des d\u00e9penses qu’il aurait d\u00fb supporter sans l’intervention de l’employeur\/la soci\u00e9t\u00e9, en raison de la d\u00e9pendance financi\u00e8re effective de cette tierce personne \u00e0 son \u00e9gard.
\u00a0
Par d\u00e9pendance financi\u00e8re, le fisc entend par exemple\u00a0:
(a)<\/strong>la mise \u00e0 disposition d’un v\u00e9hicule \u00e0 l’\u00e9pouse ou \u00e0 un autre membre du m\u00e9nage d’un dirigeant d’entreprise, qui permet \u00e0 ce dernier de ne pas devoir supporter les d\u00e9penses li\u00e9es \u00ab\u00a0\u00e0 l’achat ou \u00e0 la location d’un v\u00e9hicule pour ceux-ci\u00a0\u00bb\u00a0;
(b)<\/strong>l’exercice par le fils d’un dirigeant d’entreprise, qui ne fait pas partie du m\u00e9nage de ce dernier, d’une option d’achat d’un v\u00e9hicule dont la soci\u00e9t\u00e9 \u00e9tait titulaire\u00a0: ceci permet au dirigeant de r\u00e9aliser un avantage \u00e9gal \u00e0 la diff\u00e9rence entre le prix d’achat qu’il aurait d\u00fb supporter en l’absence d\u00c2\u00b4une option et le prix de l’option qu\u00c2\u00b4il a support\u00e9 \u00ab\u00a0lorsqu’il peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9 que le fils ne b\u00e9n\u00e9ficie pas de moyens financiers propres suffisants lui permettant de financer cet achat ou qu’il est d\u00e9pendant financi\u00e8rement de ses parents\u00a0\u00bb. Ce sera notamment le cas si les parents versent une rente alimentaire \u00e0 leur fils.
\u00a0
Conclusion\u00a0?<\/strong>
Le fisc doit prouver que le travailleur ou le dirigeant d\u00c2\u00b4entreprise a, directement ou indirectement, tir\u00e9 un avantage de l\u00c2\u00b4octroi d\u00c2\u00b4une voiture de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 son partenaire, enfant, etc. Cela reste une question de fait. Dans ce cas, l\u00c2\u00b4imposition de ce v\u00e9hicule au titre d\u00c2\u00b4avantage de toute nature dans le chef du travailleur ou du dirigeant d\u00c2\u00b4entreprise est possible. Si le dirigeant d\u00c2\u00b4entreprise dispose lui-m\u00eame \u00e9galement d\u00c2\u00b4un v\u00e9hicule de soci\u00e9t\u00e9 qu\u00c2\u00b4il utilise \u00e0 des fins priv\u00e9es, il sera concr\u00e8tement impos\u00e9 en m\u00eame temps sur deux v\u00e9hicules de soci\u00e9t\u00e9. Si le fisc ne dispose pas de preuves mat\u00e9rielles suffisantes, seule l\u00c2\u00b4imposition de l\u00c2\u00b4avantage au titre d\u00c2\u00b4avantage anormal ou b\u00e9n\u00e9vole dans le chef de la soci\u00e9t\u00e9 ou de la personne qui part est possible.<\/p>\n

Tagged With: l\u00e9gislation<\/a> – voiture <\/a> – \u00e9pouse<\/a> – employeur<\/a> – dirigeant<\/a> –<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 5 novembre 2013, le SPF Finances a publi\u00e9 une circulaire sur la mise \u00e0 disposition gratuite par une soci\u00e9t\u00e9 d’ un v\u00e9hicule automobile \u00e0 l’ \u00e9pouse d’ un dirigeant d’ entreprise.\u00a0 Dans sa circulaire, l’ Administration examine qui supporte les cons\u00e9quences fiscales lorsqu’ un \u00a0employeur ou une soci\u00e9t\u00e9 met une voiture de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":23705,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[94,91],"tags":[],"class_list":["post-23704","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-consultancy-tax-legal","category-expertise-et-management"],"acf":[],"yoast_head":"\nL\u00e9gislation: quelles cons\u00e9quences pour la mise \u00e0 disposition d'une voiture \u00e0 l'\u00e9pouse d'un dirigeant d'entreprise? - link2fleet<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"L\u00e9gislation: quelles cons\u00e9quences pour la mise \u00e0 disposition d'une voiture \u00e0 l'\u00e9pouse d'un dirigeant d'entreprise? 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