{"id":4373,"date":"2021-05-17T12:16:40","date_gmt":"2021-05-17T10:16:40","guid":{"rendered":"https:\/\/www.link2fleet.com\/update-fiscale-des-velos-de-societe-et-de-lindemnite-velo\/"},"modified":"2021-05-17T12:16:40","modified_gmt":"2021-05-17T10:16:40","slug":"update-fiscale-des-velos-de-societe-et-de-lindemnite-velo","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.link2fleet.com\/fr\/update-fiscale-des-velos-de-societe-et-de-lindemnite-velo\/","title":{"rendered":"Update fiscal des v\u00e9los de soci\u00e9t\u00e9 et de l\u2019indemnit\u00e9 v\u00e9lo"},"content":{"rendered":"

Arrangement avantageux pour l\u2019employ\u00e9<\/h3>\n

V\u00e9lo de soci\u00e9t\u00e9 et avantage de toute nature<\/h4>\n

Si l\u2019on re\u00e7oit un v\u00e9lo de soci\u00e9t\u00e9 de la part de son employeur pour ses d\u00e9placements domicile-travail, un avantage de toute nature est en principe calcul\u00e9 pour l\u2019usage priv\u00e9 qui en est fait.<\/p>\n

 <\/p>\n

Attention!<\/strong> Si le v\u00e9lo est utilis\u00e9 uniquement \u00e0 usage priv\u00e9, il y a bien un avantage imposable \u00e0 prendre en compte. Celui-ci est alors calcul\u00e9 sur base de la valeur r\u00e9elle du v\u00e9lo.<\/p>\n

<\/h4>\n

V\u00e9lo de soci\u00e9t\u00e9 et ONSS<\/h4>\n

La mise \u00e0 disposition d\u2019un v\u00e9lo de soci\u00e9t\u00e9 dans le cadre des trajets domicile-travail est, en principe, exon\u00e9r\u00e9e de cotisation ONSS. Si le v\u00e9lo est utilis\u00e9 uniquement \u00e0 des fins priv\u00e9es, on est alors redevable d\u2019une cotisation ONSS normale sur l\u2019avantage imposable.<\/p>\n

 <\/p>\n

Indemnit\u00e9 v\u00e9lo non-imposable pour les v\u00e9los de soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

Celui qui se rend \u00e0 son travail \u00e0 v\u00e9lo peut recevoir de son employeur une indemnit\u00e9 v\u00e9lo non-imposable de maximum 0,24 euro par kilom\u00e8tre parcouru (tarif valable pour l\u2019ann\u00e9e 2021). En tant qu\u2019employ\u00e9, on peut donc profiter du cumul de trois avantages non-imposables\u00a0: pas d\u2019avantage de toute nature (1), pas d\u2019ONSS (2) et une indemnit\u00e9 v\u00e9lo libre d\u2019imp\u00f4t (3). En pratique, en 2021, un employeur peut verser une indemnit\u00e9 v\u00e9lo non imposable de 1.512 euros par an (210 jours x 30 km\/jour x 0,24 euro\/km). Cela revient \u00e0 126,00 euros nets par mois.<\/p>\n

 <\/p>\n

Usage r\u00e9gulier et effectif<\/strong><\/p>\n

L\u2019employeur peut seulement indemniser net d\u2019imp\u00f4ts les kilom\u00e8tres effectivement parcourus dans le cadre des d\u00e9placements domicile-travail. Le fisc parle d\u2019un \u2018usage effectif et r\u00e9gulier\u2019. Dans deux cas pratiques, le fisc d\u00e9termine cet usage \u00e0 10% (d\u00e9cision fiscale de 12 mars 2019) et 20% (d\u00e9cision fiscale de 7 juillet 2020) des trajets domicile-travail annuels. Un d\u00e9tour pour emmener les enfants \u00e0 l\u2019\u00e9cole ou faire des courses n\u2019entre pas en ligne de compte. Il n\u2019est pas toujours facile d\u2019apporter une preuve du nombre r\u00e9el de kilom\u00e8tres parcourus, mais il existe des syst\u00e8me d\u2019enregistrements pour vous y aider. La plateforme la plus connue est Bike2Work. On conseille souvent \u00e0 l\u2019employeur de faire signer une d\u00e9claration sur l\u2019honneur annuelle avec les donn\u00e9es kilom\u00e9triques. Celle-ci est aussi n\u00e9cessaire dans le cadre de l\u2019exon\u00e9ration d\u2019ONSS et d\u2019avantage de toute nature sur un v\u00e9lo de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Utilisation du v\u00e9lo en p\u00e9riode de coronavirus<\/strong><\/p>\n

L\u2019usage effectif et r\u00e9gulier en p\u00e9riode de coronavirus peut parfois \u00eatre probl\u00e9matique. En mars\/avril et en novembre\/d\u00e9cembre 2020 et depuis mars 2021, il y a une obligation de t\u00e9l\u00e9travail. Le Ministre des Finances a r\u00e9pondu que cela ne posait pas de probl\u00e8me. Si le nombre de d\u00e9placements \u00e0 v\u00e9los est moins \u00e9lev\u00e9 que pr\u00e9vu dans la politique v\u00e9lo de l\u2019employeur en raison des mesures li\u00e9es au COVID-19, l\u2019employ\u00e9 n\u2019en perdra pas pour autant son exon\u00e9ration fiscale. Toutefois, l’exon\u00e9ration de l’indemnit\u00e9 v\u00e9lo est li\u00e9e aux trajets effectifs effectu\u00e9s \u00e0 v\u00e9lo entre le lieu de r\u00e9sidence et le lieu de travail. Par cons\u00e9quent, cette exemption ne s’applique pas si l’employeur verse une indemnit\u00e9 de v\u00e9lo pour les jours o\u00f9 l’employ\u00e9 travaille \u00e0 domicile.<\/p>\n

 <\/p>\n

 <\/p>\n

Indemnit\u00e9 v\u00e9lo obligatoire pour les salari\u00e9s de la commission paritaire 200<\/strong><\/p>\n

Depuis le 1er juillet 2020, les employ\u00e9s de la commission paritaire 200 (la commission paritaire suppl\u00e9mentaire pour les salari\u00e9s) qui se d\u00e9placent r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 v\u00e9lo ont automatiquement droit \u00e0 une indemnit\u00e9 v\u00e9lo. Le montant a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 0,10 euro par kilom\u00e8tre effectivement parcouru avec un maximum de 4,00 euros par jour de travail. En pratique, cela signifie qu\u2019un employ\u00e9 a droit \u00e0 un maximum de 0,10 euro par kilom\u00e8tre parcouru \u00e0 v\u00e9lo et \u00e0 n maximum de 40 km par jour (soit une distance de 20 km entre son domicile et son lieu de travail). Si l’employeur a accord\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment une indemnit\u00e9 de v\u00e9lo plus \u00e9lev\u00e9e, il peut la conserver et elle peut d\u00e9passer la limite de 40 km. Pour l’ONSS et le fisc, l’indemnit\u00e9 maximale non imposable est en tout cas de 0,24 euro par kilom\u00e8tre parcouru.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

V\u00e9los \u00e9lectriques et speed pedelecs<\/h3>\n

L’administration fiscale consid\u00e8re les 4 cat\u00e9gories suivantes du tableau 1 comme des v\u00e9los. Par cons\u00e9quent, tous les v\u00e9los \u00e9lectriques et speed pedelecs b\u00e9n\u00e9ficient aujourd’hui des m\u00eames avantages fiscaux qu’un v\u00e9lo normal. Les trottinettes, hoverboards ou segways ne sont pas consid\u00e9r\u00e9s comme des v\u00e9los et ne peuvent pas b\u00e9n\u00e9ficier des exon\u00e9rations fiscales.<\/p>\n

 <\/p>\n

Tableau 1: les types de v\u00e9los ci-dessous b\u00e9n\u00e9ficient des avantages fiscaux li\u00e9s aux v\u00e9los<\/p>\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n\n
Source:<\/em><\/p>\n

SPF Mobilit\u00e9<\/em><\/td>\n

V\u00e9lo conventionnel<\/strong><\/p>\n

(sans moteur)<\/strong><\/td>\n

V\u00e9lo avec un moteur \u00e9lectrique de soutien<\/strong><\/td>\nV\u00e9lo motoris\u00e9<\/strong><\/td>\n(Classe cyclomoteur) \u2018speed pedelec\u2019<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Code de la route<\/strong><\/td>\nVELOS<\/strong><\/td>\nVELOS<\/strong><\/td>\nVELOS<\/strong><\/td>\nCYCLOMOTEURS<\/strong><\/td>\n<\/tr>\n
Puissance<\/strong><\/td>\n–<\/td>\n<= 250 W<\/td>\n<= 1.000 W<\/td>\n<= 4.000 W<\/td>\n<\/tr>\n
Limite de vitesse (constructeur)<\/strong><\/td>\n–<\/td>\n<= 25 km\/h<\/td>\n<= 25 km\/h<\/td>\n<= 45 km\/h<\/td>\n<\/tr>\n
Force motrice<\/strong><\/td>\n–<\/td>\nAssistance au p\u00e9dalage uniquement<\/td>\nL\u2019objectif principal est l’assistance au p\u00e9dalage<\/td>\nL\u2019objectif principal est l’assistance au p\u00e9dalage<\/td>\n<\/tr>\n
\u00c2ge minimum<\/strong><\/td>\n–<\/td>\n–<\/td>\n16 ans<\/td>\n16 ans<\/td>\n<\/tr>\n
Obligation de port du casque \/ permis<\/strong><\/td>\n–<\/td>\nNon<\/td>\nNon<\/td>\nOui<\/td>\n<\/tr>\n
Immatriculation et num\u00e9ro de plaque<\/strong><\/td>\n–<\/td>\nNon<\/td>\nNon<\/td>\nOui<\/td>\n<\/tr>\n<\/tbody>\n<\/table>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

La d\u00e9duction fiscale d’un v\u00e9lo d’entreprise par l’employeur est toujours de 100%<\/h3>\n

Co\u00fbts du v\u00e9lo en tant que tel<\/h4>\n
    \n
  • Achat et leasing financier\u00a0: <\/em>Un employeur peut facturer 100% des frais d’achat ou des frais de location financi\u00e8re (au bilan) d’un v\u00e9lo de soci\u00e9t\u00e9 qu’il met \u00e0 la disposition d’un employ\u00e9. Cela vaut \u00e9galement pour les co\u00fbts d’entretien. Le v\u00e9lo d’entreprise est amorti de mani\u00e8re lin\u00e9aire sur une p\u00e9riode minimale de trois ans.<\/li>\n
  • Leasing op\u00e9rationnel : <\/em>Les co\u00fbts d\u2019un v\u00e9lo en leasing op\u00e9rationnel (hors bilan) sont \u00e9galement d\u00e9ductibles \u00e0 100%.<\/li>\n<\/ul>\n

    \u00a0<\/em><\/strong><\/p>\n

    Accessoires et installation pour v\u00e9los<\/h4>\n

    Les frais suivants sont d\u00e9ductibles \u00e0 100% depuis le 1er<\/sup> janvier 2020\u00a0:<\/p>\n

      \n
    • Les accessoires tels que casque, pompe \u00e0 v\u00e9lo, sonnette, lumi\u00e8res, r\u00e9flecteurs, kit premiers secours pour petites r\u00e9parations, sac v\u00e9lo, batterie, chargeur pour v\u00e9lo \u00e9lectrique\u00a0;<\/li>\n
    • L\u2019abri \u00e0 v\u00e9lo et le vestiaire ou les installations sanitaires (investissements ou frais de location)\u00a0;<\/li>\n
    • Les co\u00fbts pour les points de recharge v\u00e9lo\u00a0;<\/li>\n
    • Les v\u00eatements normaux, sportifs ou les protections pour les cyclistes.<\/li>\n<\/ul>\n

       <\/p>\n

       <\/p>\n

      Multimobilit\u00e9<\/h3>\n

      a)\u00a0\u00a0\u00a0 Le v\u00e9lo de soci\u00e9t\u00e9 combin\u00e9 \u00e0 une voiture de soci\u00e9t\u00e9 classique<\/h3>\n

      Combiner une voiture de soci\u00e9t\u00e9 avec un v\u00e9lo de soci\u00e9t\u00e9 est parfaitement faisable et n\u2019augmente pas l\u2019avantage de toute nature du package total. Celui qui opte pour une voiture de soci\u00e9t\u00e9 plus petite et un v\u00e9lo dans un m\u00eame budget, devrait payer un avantage de toute nature r\u00e9duit.<\/p>\n

       <\/p>\n

      b)\u00a0\u00a0\u00a0 Le v\u00e9lo de soci\u00e9t\u00e9 dans le budget de mobilit\u00e9<\/h3>\n

      Le v\u00e9lo de soci\u00e9t\u00e9 peut faire partie du pilier 2 (modes de transports durables et alternatifs) du budget de mobilit\u00e9 et profite d\u2019une exon\u00e9ration de l\u2019avantage de toute nature et de la cotisation ONSS. La d\u00e9ductibilit\u00e9 fiscale des d\u00e9penses est de 100% pour l’employeur.<\/p>\n

       <\/p>\n

      c)\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Le v\u00e9lo de soci\u00e9t\u00e9 dans le plan caf\u00e9t\u00e9ria<\/h3>\n

      Le v\u00e9lo de soci\u00e9t\u00e9 peut faire partie d’un plan caf\u00e9t\u00e9ria dans lequel un montant limit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration peut \u00eatre converti en avantages sociaux dans le respect de certaines r\u00e8gles. Il peut s’agir par exemple d’une partie du salaire brut ou de la prime de fin d’ann\u00e9e. Avec cette partie du salaire, l’employ\u00e9 choisit des avantages, qu’il fixe lui-m\u00eame. Pensez aux vacances suppl\u00e9mentaires, \u00e0 l’\u00e9pargne-pension ou \u00e0 une voiture de soci\u00e9t\u00e9 plus petite, mais aussi \u00e0 un v\u00e9lo de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

       <\/p>\n

      <\/h3>\n

      V\u00e9lo de soci\u00e9t\u00e9 et d\u00e9duction TVA<\/h3>\n

      La d\u00e9duction de la TVA est limit\u00e9e \u00e0 la partie \u00ab\u00a0usage professionnel r\u00e9el\u00a0\u00bb. Cela ne comprend donc que les d\u00e9placements professionnels effectifs vers les clients. Se rendre au travail avec un v\u00e9lo d’entreprise n’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une utilisation professionnelle aux yeux de la TVA.<\/p>\n

       <\/p>\n

       <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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