{"id":5732,"date":"2022-03-03T14:55:27","date_gmt":"2022-03-03T13:55:27","guid":{"rendered":"https:\/\/www.link2fleet.com\/lallocation-de-teletravail-non-imposable-en-plus-de-la-voiture-de-societe\/"},"modified":"2022-03-03T14:55:27","modified_gmt":"2022-03-03T13:55:27","slug":"lallocation-de-teletravail-non-imposable-en-plus-de-la-voiture-de-societe","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.link2fleet.com\/fr\/lallocation-de-teletravail-non-imposable-en-plus-de-la-voiture-de-societe\/","title":{"rendered":"L&rsquo;allocation de t\u00e9l\u00e9travail non imposable en plus de la voiture de soci\u00e9t\u00e9"},"content":{"rendered":"<p><strong>Allocation de t\u00e9l\u00e9travail<\/strong><\/p>\n<p>Depuis le 1er f\u00e9vrier 2022, le montant maximal de l&rsquo;allocation forfaitaire pour travail \u00e0 domicile exon\u00e9r\u00e9e d&rsquo;imp\u00f4t est de 134,71 euros par mois.<\/p>\n<p>Suite \u00e0 l\u2019ajustement d\u00fb \u00e0 l\u2019\u00e9volution de l&rsquo;indice de base, l&rsquo;indemnit\u00e9 forfaitaire de travail \u00e0 domicile passe de 129,48 euros \u00e0 :<\/p>\n<ul>\n<li>132,07 euros par mois \u00e0 partir du 1er octobre 2021\u00a0; et<\/li>\n<li>134,71 euros par mois \u00e0 partir du 1er f\u00e9vrier 2022.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>\u00a0<\/strong><\/p>\n<p><strong>Pas une obligation<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019allocation forfaitaire de t\u00e9l\u00e9travail n\u2019est pas une obligation. Un employeur peut aussi choisir d\u2019intervenir une seule fois dans le prix d\u2019achat du mobilier de bureau n\u00e9cessaire ou du mat\u00e9riel informatique ou m\u00eame de mettre \u00e0 disposition de son personnel ce mobilier ou mat\u00e9riel. Toutefois, un employeur peut d\u00e9cider de faire une distinction dans le montant de l&rsquo;indemnit\u00e9 de travail \u00e0 domicile accord\u00e9e sur la base des cat\u00e9gories de personnel ou en fonction des circonstances du t\u00e9l\u00e9travail. Il est important que l&#8217;employeur \u00e9nonce correctement les conditions dans une annexe au contrat de travail. L&#8217;employeur peut \u00e9galement pr\u00e9voir certaines r\u00e8gles et modalit\u00e9s concernant le t\u00e9l\u00e9travail dans une mobility-policy compl\u00e9mentaire \u00e0 la car-policy.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Pas d\u2019imp\u00f4ts et de cotisations sociales<\/strong><\/p>\n<p>L\u2019allocation forfaitaire de t\u00e9l\u00e9travail que l\u2019employeur paie est nette d\u2019imp\u00f4ts et de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Aucun d\u00e9savantage fiscal pour le propri\u00e9taire bailleur<\/strong><\/p>\n<p>Pour l&#8217;employeur, l&rsquo;indemnit\u00e9 de bureau est d\u00e9ductible \u00e0 100%. Pour le propri\u00e9taire bailleur, le versement d&rsquo;une indemnit\u00e9 de bureau n&rsquo;est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une location professionnelle de locaux. Le revenu imposable dans ce cas sera donc limit\u00e9 au revenu cadastral major\u00e9 de 40%. Il n&rsquo;y a donc pas de cons\u00e9quences n\u00e9gatives.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Combinaison indemnit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9travail et voiture de soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>L&rsquo;indemnit\u00e9 forfaitaire de t\u00e9l\u00e9travail peut \u00eatre vers\u00e9e en plus de la voiture de soci\u00e9t\u00e9 sans aucune cons\u00e9quence fiscale. L&rsquo;avantage en nature de la voiture de soci\u00e9t\u00e9 n&rsquo;en est pas modifi\u00e9, pas plus qu&rsquo;il n&rsquo;est r\u00e9duit en raison d&rsquo;une \u00e9ventuelle diminution du kilom\u00e9trage annuel.<\/p>\n<h1><\/h1>\n<p><strong>Conditions<\/strong><\/p>\n<p>Un employ\u00e9 doit travailler \u00e0 domicile au moins l&rsquo;\u00e9quivalent d&rsquo;un jour ouvrable par semaine pendant les heures normales de travail. Le travail effectu\u00e9 en soir\u00e9e ou durant le week-end n\u2019est pas pris en compte. Cela peut \u00eatre une journ\u00e9e de travail compl\u00e8te, deux demi-journ\u00e9es de travail ou plusieurs journ\u00e9es de plusieurs heures par semaine. L&rsquo;ensemble est \u00e9valu\u00e9 sur une base mensuelle. Ces r\u00e8gles s&rsquo;appliquent ind\u00e9pendamment des mesures mises en place durant la p\u00e9riode corona. Exemples :<\/p>\n<ul>\n<li>Un employ\u00e9 travaille chaque jour les 2 premi\u00e8res heures depuis la maison pour \u00e9viter les files du matin\u00a0;<\/li>\n<li>Un employ\u00e9 travaille 1 semaine par mois depuis la maison.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Si un employ\u00e9 travaille moins d&rsquo;un jour par semaine \u00e0 domicile, l&rsquo;indemnit\u00e9 forfaitaire n&rsquo;est pas applicable. Dans les deux exemples, un employ\u00e9 \u00e0 temps partiel ne rel\u00e8ve pas du r\u00e9gime. Il\/elle n&rsquo;atteint pas les 8 heures par semaine requises. Il en va de m\u00eame pour un employ\u00e9 \u00e0 temps plein qui s&rsquo;absente pendant deux semaines au cours d&rsquo;un mois pour cause de maladie. Les directeurs d&rsquo;entreprise, y compris ceux qui ont un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9, ne sont pas \u00e9ligibles. Pour les employ\u00e9s \u00e0 temps partiel ayant suffisamment d&rsquo;heures de travail \u00e0 domicile, cette indemnit\u00e9 ne doit pas \u00eatre calcul\u00e9e au prorata. Les employeurs qui souhaitent obtenir des certitudes pour leur situation sp\u00e9cifique peuvent toujours demander une d\u00e9cision fiscale au Service des D\u00e9cisions Anticip\u00e9es.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Indemnit\u00e9s compl\u00e9mentaires \u00e0 l&rsquo;indemnit\u00e9 de travail \u00e0 domicile <\/strong><\/p>\n<p>En principe, l&#8217;employeur peut verser un maximum de 134,71 euros par mois sous forme d&rsquo;indemnit\u00e9s de bureau forfaitaires exon\u00e9r\u00e9es d&rsquo;imp\u00f4t pour couvrir les frais li\u00e9s au travail \u00e0 domicile. L&rsquo;indemnit\u00e9 forfaitaire de bureau couvre tous les frais qu&rsquo;un employ\u00e9 doit engager pour travailler \u00e0 domicile de mani\u00e8re normale et comprend le mat\u00e9riel informatique, l&rsquo;encre, le papier, les stylos, les dossiers, les services publics, l&rsquo;entretien des cl\u00e9s USB, les assurances, le caf\u00e9 et les rafra\u00eechissements, etc. Auparavant, il \u00e9tait suppos\u00e9 que l&rsquo;achat d&rsquo;une chaise de bureau ergonomique, d&rsquo;une lampe de bureau et d&rsquo;un second \u00e9cran \u00e9tait inclus dans ces indemnit\u00e9s forfaitaires de bureau. Mais une r\u00e9cente circulaire de l&rsquo;administration fiscale (1) pr\u00e9cise que ces frais peuvent \u00eatre rembours\u00e9s en plus par l&#8217;employeur.<\/p>\n<p>L\u2019employeur peut augmenter ce montant de 134,71 euros avec\u00a0:<\/p>\n<ul>\n<li><em>maximum <strong>20,00 euro<\/strong><strong>s par mois <\/strong><\/em><strong>pour l\u2019usage professionnel de sa propre connexion internet<\/strong>;<\/li>\n<li><em>maximum <strong>20,00 euro<\/strong><strong>s par mois <\/strong><\/em>pour l\u2019usage professionnel de son ordinateur priv\u00e9 (desktop, laptop, tablette), mat\u00e9riel p\u00e9riph\u00e9rique et logiciel. Ces deux indemnit\u00e9s ne sont pas soumises aux r\u00e8gles minimales de t\u00e9l\u00e9travail r\u00e9gulier\u00a0;<\/li>\n<li><em>maximum <strong>10,00 euros par mois <\/strong><\/em>pour l\u2019usage professionnel d\u2019un second \u00e9cran personnel, d\u2019une imprimante, de papier ou d\u2019un scanner (5 euros par appareil, <em>sans l\u2019usage d\u2019un ordinateur priv\u00e9<\/em>, pendant maximum 3 ans) si l\u2019employ\u00e9 a re\u00e7u un PC mis \u00e0 disposition par son employeur\u00a0;<\/li>\n<li>le <em>remboursement<\/em> (selon la dur\u00e9e normale d\u2019usage) du mobilier de bureau et\/ou du mat\u00e9riel informatique n\u00e9cessaires que le collaborateur a lui-m\u00eame achet\u00e9 ou <em>la mise \u00e0 disposition<\/em> du mobilier de bureau et\/ou du mat\u00e9riel informatique n\u00e9cessaires que le collaborateur peut utiliser.<\/li>\n<\/ul>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Remboursement du mobilier de bureau ou du mat\u00e9riel informatique<\/strong><\/p>\n<p>Le mobilier de bureau ou le mat\u00e9riel informatique qui peut \u00eatre pris en compte pour le remboursement ou la mise \u00e0 disposition comprend un bureau, une chaise de bureau, une armoire (1 fois tous les 10 ans) et une lampe de bureau fonctionnelle (1 fois tous les 5 ans)\u00a0; un second \u00e9cran d\u2019ordinateur, un clavier, une imprimante\/scanner, une souris, un t\u00e9l\u00e9phone (1 fois tous les 3 ans). L&rsquo;administration fiscale indique dans sa circulaire (1) que les remboursements doivent \u00eatre effectu\u00e9s dans un cadre raisonnable. Par exemple, les autorit\u00e9s fiscales n&rsquo;acceptent pas que le co\u00fbt total d&rsquo;une chaise de bureau soit rembours\u00e9 en un an, alors que sa dur\u00e9e de vie normale est de dix ans. De m\u00eame, les grands \u00e9crans d&rsquo;ordinateur qui sont plut\u00f4t destin\u00e9s aux jeux et les lampes de bureau design co\u00fbteuses ne sont pas accept\u00e9s. Il est donc conseill\u00e9 \u00e0 l&#8217;employeur, dans sa politique de remboursement du mat\u00e9riel informatique et du mobilier de bureau, de pr\u00e9voir certains plafonds et d&rsquo;exclure les marques de cr\u00e9ateurs on\u00e9reuses afin d&rsquo;\u00e9viter que le fisc puisse par la suite imputer un avantage quelconque au salari\u00e9 concern\u00e9. Si le salari\u00e9 conserve les biens lors de son d\u00e9part ou \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de travail \u00e0 domicile, un avantage en nature est d\u00fb sur la valeur r\u00e9siduelle r\u00e9elle du march\u00e9. Toutefois, la valeur de cet avantage peut \u00eatre d\u00e9duite du salaire net de l&#8217;employ\u00e9 pour \u00e9viter un imp\u00f4t suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>Mise \u00e0 disposition du mobilier de bureau et du mat\u00e9riel informatique<\/strong><\/p>\n<p>Au lieu de rembourser le mat\u00e9riel achet\u00e9 par l\u2019employ\u00e9, l\u2019employeur peut tout aussi bien l\u2019acheter lui-m\u00eame et le mettre \u00e0 disposition de ses collaborateurs. Sur le plan fiscale, cela ne fait aucune diff\u00e9rence. L\u2019employ\u00e9 n\u2019est pas tax\u00e9 sur un avantage de toute nature en ce qui concerne par exemple une chaise de bureau. Les m\u00eames conditions et restrictions que pour les remboursements s&rsquo;appliquent.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>D\u00e9claration de l\u2019indemnit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9travail sur la fiche fiscale annuelle<\/strong><\/p>\n<p>\u00c0 partir de l&rsquo;ann\u00e9e de revenus 2022, le montant total de ces indemnit\u00e9s pour t\u00e9l\u00e9travail devra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 dans la d\u00e9claration d&rsquo;imp\u00f4t annuelle.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><em>Source : Circulaire 2021\/C\/20 sur les contributions des employeurs au travail \u00e0 domicile<\/em><\/p>\n<p><em>\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Directives administratives RSZ &#8211; 2021\/4 \/\u00a0 Directives interm\u00e9diaires<\/em><\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p style=\"text-align: right;\"><strong>Michel Willems<\/strong><\/p>\n<p style=\"text-align: right;\"><strong>MOBILITAS<\/strong><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Allocation de t\u00e9l\u00e9travail Depuis le 1er f\u00e9vrier 2022, le montant maximal de l&rsquo;allocation forfaitaire pour travail \u00e0 domicile exon\u00e9r\u00e9e d&rsquo;imp\u00f4t est de 134,71 euros par mois. 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