{"id":8944,"date":"2023-03-08T14:07:55","date_gmt":"2023-03-08T13:07:55","guid":{"rendered":"https:\/\/www.link2fleet.com\/lindemnite-de-teletravail-nest-pas-imposable\/"},"modified":"2023-03-08T14:07:55","modified_gmt":"2023-03-08T13:07:55","slug":"lindemnite-de-teletravail-nest-pas-imposable","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.link2fleet.com\/fr\/lindemnite-de-teletravail-nest-pas-imposable\/","title":{"rendered":"L’indemnit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9travail n\u2019est pas imposable"},"content":{"rendered":"

Indemnit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9travail forfaitaire<\/strong><\/p>\n

Depuis le 1er janvier 2023, l’indemnit\u00e9 forfaitaire maximale de t\u00e9l\u00e9travail exon\u00e9r\u00e9e d’imp\u00f4ts est de 148,73 euros par mois. Au d\u00e9part (d\u00e9but 2020), l’allocation maximale s\u2019\u00e9levait \u00e0 126,94 euros par mois. En raison de l’inflation croissante, ce montant a depuis \u00e9t\u00e9 augment\u00e9 \u00e0 huit reprises. L’employeur peut aussi accorder un montant inf\u00e9rieur. La mesure s’applique \u00e0 tous les salari\u00e9s qui travaillent \u00e0 domicile. L\u2019employeur ne peut pas faire de distinction entre les diff\u00e9rentes fonctions au sein de l\u2019entreprise. Chaque travailleur qui t\u00e9l\u00e9travaille \u00e0 domicile de fa\u00e7on structurelle doit recevoir le m\u00eame montant. La mesure s\u2019applique donc aussi aux travailleurs qui ne travaillaient pas \u00e0 domicile avant les mesures li\u00e9es au Covid-19.<\/p>\n

Aucune obligation<\/strong><\/p>\n

L\u2019indemnit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9travail forfaitaire n\u2019est en aucun cas une obligation l\u00e9gale. Un employeur peut aussi choisir un autre syst\u00e8me, par exemple intervenir – une seule fois – dans le prix d’achat du mobilier de bureau ou du mat\u00e9riel informatique n\u00e9cessaire ou mettre ce mobilier ou ce mat\u00e9riel \u00e0 la disposition des employ\u00e9s qui font du t\u00e9l\u00e9travail. Il est important que l’employeur mentionne clairement les conditions dans une annexe au contrat de travail. L’employeur peut pr\u00e9voir certaines r\u00e8gles et modalit\u00e9s concernant le t\u00e9l\u00e9travail dans une politique de mobilit\u00e9 compl\u00e9mentaire \u00e0 la car-policy.<\/p>\n

Exon\u00e9r\u00e9e d\u2019imp\u00f4ts et de charges sociales<\/strong><\/p>\n

L’indemnit\u00e9 forfaitaire de t\u00e9l\u00e9travail vers\u00e9e par l’employeur est exon\u00e9r\u00e9e de taxes et de cotisations de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

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Aucun d\u00e9savantage fiscal pour le loueur<\/strong><\/p>\n

Pour l’employeur, l’indemnit\u00e9 de bureau est d\u00e9ductible \u00e0 100% des imp\u00f4ts. Pour le propri\u00e9taire bailleur, le paiement de l’indemnit\u00e9 de t\u00e9l\u00e9travail n’est pas consid\u00e9r\u00e9 comme une location de locaux \u00e0 des fins professionnelles. Ainsi, le revenu imposable dans ce cas sera limit\u00e9 au revenu cadastral major\u00e9 de 40 %. La mesure n\u2019est donc pas d\u00e9savantageuse.<\/p>\n

Combinaison avec une voiture de soci\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n

L’indemnit\u00e9 forfaitaire de t\u00e9l\u00e9travail peut \u00eatre octroy\u00e9e en plus d\u2019une voiture de soci\u00e9t\u00e9, sans incidence fiscale. Elle ne modifie pas l’avantage en nature de la voiture de fonction mais ne le r\u00e9duit pas non plus m\u00eame si le kilom\u00e9trage annuel devait \u00eatre \u00e9ventuellement plus faible.<\/p>\n

Conditions d\u2019octroi<\/strong><\/p>\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier de cette indemnit\u00e9, le travailleur doit t\u00e9l\u00e9travailler au moins l’\u00e9quivalent d’un jour ouvrable par semaine depuis son domicile pendant les heures de travail normales. Le travail en soir\u00e9e ou durant le week-end n’est pas pris en compte. Il peut s’agir d’une journ\u00e9e de travail compl\u00e8te, de deux demi-journ\u00e9es de travail ou de plusieurs journ\u00e9es de quelques heures par semaine. L’ensemble des prestations est \u00e9valu\u00e9 sur une base mensuelle. Exemples :<\/p>\n