Le Conseil d’État nuance ses critiques concernant la réforme fiscale des PHEV

Il s’agit principalement d’une réserve concernant le fait que la Belgique choisit de prolonger les avantages fiscaux accordés aux véhicules hybrides rechargeables (PHEV), alors que la politique européenne insiste clairement sur la nécessité d’un soutien fiscal et matériel renforcé en faveur des véhicules entièrement électriques. En effet, l’objectif européen est de permettre aux constructeurs automobiles de continuer à exploiter et développer leurs lignes de production pour les modèles zéro émission.

Il ne faut pas non plus oublier que le nouveau dispositif belge relatif aux PHEV prévoit que les pourcentages de déductibilité fiscale pour les véhicules achetés jusqu’à fin 2029 resteront relativement avantageux. Ces pourcentages resteront d’ailleurs valables pendant toute la durée d’utilisation du véhicule, prolongeant ainsi artificiellement le régime fiscal favorable.

Concernant les différentes dates d’entrée en vigueur, le Conseil d’État demande une formulation plus précise. Comme les remarques portent essentiellement sur des détails non fondamentaux, il est attendu que la réforme soit introduite à la Chambre sans grandes modifications, dans le cadre du projet de loi « dispositions diverses ». Reste à voir si le projet pourra être voté avant la pause parlementaire estivale.

Signalons que le nouveau gouvernement allemand suit de très près les recommandations européennes. La semaine dernière, dans le cadre de son « programme de relance/booster des investissements », le cabinet allemand a décidé d’introduire un amortissement dégressif pour les véhicules entièrement électriques achetés par des entreprises entre le 30 juin 2025 et le 1er janvier 2028.

Dès la première année, 75% du prix d’acquisition pourra être déduit fiscalement. De plus, pour les véhicules de société 100% électriques dont le prix catalogue brut ne dépasse pas 100.000 euros, seuls 25% de l’avantage de toute nature appliqué aux modèles thermiques devront être pris en compte. La Belgique pourrait éventuellement s’inspirer de cette initiative.