Accord du gouvernement fédéral sur la fiscalité des PHEV's: tous les détails
MISE A JOUR DU 15/04/2025
Le vendredi 11 avril, les partis au gouvernement sont parvenus à un accord qui prévoit un régime fiscal pour les véhicules électriques hybrides rechargeables (PHEV) au cours de la période 2026 – 2031. Il serait également question d’obliger les employeurs à offrir un budget mobilité à partir du 1er janvier 2026 s’ils mettent des voitures de fonction à la disposition de leurs employés. Le projet de loi doit encore être déposé à la Chambre des représentants, où il sera soumis au vote du Parlement dans le cadre de la loi-programme. Des amendements au texte actuel sont encore possibles. Par ailleurs, le Conseil d’État doit encore examiner juridiquement la composante rétroactive pour les acquisitions en 2025. Nous en résumons les principaux éléments.
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