Accord d’été du 21 juillet : durcissement en vue pour la fiscalité des voitures de société
L’accord d’été du 21 juillet comprend une confirmation de certaines mesures que le gouvernement fédéral avait déjà annoncées en marge, qui concernent également les véhicules de société.
Augmentation du salaire minimum pour les dirigeants d'entreprise
Pour bénéficier du taux réduit de 20% sur les premiers 100.000,00 euros, un chef d’entreprise devra augmenter son salaire minimum de 45.000,00 euros à 50.000,00 euros.
Si le salaire minimum n’est pas atteint, le taux de 25 % s’appliquera dès le premier euro de bénéfice imposable. Le minimum est également indexé annuellement.
Avantages max de 20 % pour l'application du taux réduit de 20 %.
En outre, les avantages en nature tels qu’une voiture de société, un téléphone portable, l’utilisation d’un domicile privé, etc. ne pourront représenter plus de 20 % de ce salaire. En effet, il est aujourd’hui possible de verser un salaire exclusivement sous forme d’avantages en nature tout en bénéficiant du taux réduit d’impôt sur les sociétés de 20 %. Si plus de 20 % du salaire est versé sous forme d’avantages, les chefs d’entreprise paieront également le taux de 25 %.
Salariés : taxe supplémentaire de 7,5 % si plus de 20 % du salaire est considéré comme un ATN
Si le salaire d’un employé comprend plus de 20 % d’avantages, y compris une voiture de fonction, l’entreprise (l’employeur) devra payer un prélèvement supplémentaire de 7,5 % au titre de l’impôt sur le revenu des sociétés sur la partie excédant 20 %. Cette mesure devrait entrer en vigueur à partir de 2026.
Fiscalité favorable des PHEV - état des lieux
Enfin, signalons que l’extension du régime fiscal favorable pour les PHEV, qui était limitée aux indépendants depuis le dernier ajustement, n’a pas été votée dans le projet de loi-programme. Cette partie a été incluse dans le projet de loi « dispositions diverses » qui recevra l’approbation finale de la Chambre après les vacances d’été ou à l’automne.
