La Cour constitutionnelle suspend le report de la zone à faibles émissions dans la Région de Bruxelles-Capitale

Cependant, plusieurs particuliers et organisations environnementales ont demandé à la Cour constitutionnelle de suspendre l’ordonnance bruxelloise approuvée. Selon eux, le report causerait un préjudice irréparable, notamment aux enfants souffrant d’asthme chronique et d’allergies, et constituerait une régression concrète dans la protection du droit à la santé.

La Cour a donc estimé que l’ordonnance violait l’obligation dite de « standstill » prévue à l’article 23 de la Constitution. Cet article stipule qu’un niveau de protection garanti par une législation existante ne peut être réduit sans raison valable, au détriment de la population.

Concrètement, cela signifie que l’ordonnance bruxelloise, ainsi que sa mise à jour du 21 mars 2025, sont suspendues, en attendant une annulation formelle par la Cour constitutionnelle dans un délai de trois mois.

Le gouvernement bruxellois sortant va désormais réfléchir à d’éventuelles mesures d’encadrement et de soutien. Le ministre bruxellois sortant de l’Environnement et de la Santé, Alain Maron (Ecolo), a confirmé qu’aucune amende ne serait infligée pour l’instant et que les conducteurs concernés seraient informés par le biais de campagnes. On craint que des dizaines de milliers de navetteurs automobiles en provenance de la Région flamande et wallonne, qui se rendent principalement avec un véhicule un peu plus ancien en périphérie de Bruxelles, ne soient touchés.

Actuellement, l’amende s’élève à 350,00 euros. Toutefois, cette amende ne peut être perçue qu’une seule fois par trimestre, ce qui signifie une pénalisation maximale de 1.400,00 euros par an. Le fait que les navetteurs vers Bruxelles seront fortement impactés s’explique également par les réglementations différentes actuellement en vigueur dans les deux autres Régions. Le 26 avril 2024, le Parlement wallon a décidé de supprimer la zone à faibles émissions proposée pour l’ensemble du territoire wallon. En Flandre, il n’existe pas de zone à faibles émissions généralisée, à l’exception des centres-villes d’Anvers et de Gand. Les durcissements prévus des zones à faibles émissions n’ont pas encore été mis en œuvre en Flandre.

En effet, l’accord de gouvernement flamand 2024-2029 stipule que les règles relatives aux zones à faibles émissions (LEZ) ne peuvent pas être rendues plus strictes que les conditions en vigueur au 1er septembre 2023.

Il n’y a donc pas eu de renforcement des règles au 1er janvier 2025 pour les véhicules diesel Euro 5 et essence Euro 2, et les durcissements prévus ultérieurement ne seront pas appliqués sous leur forme initialement envisagée. Le gouvernement flamand invoque également des raisons sociales et souhaite accorder plus de temps aux particuliers pour qu’ils puissent acquérir un véhicule plus récent.

On peut se demander si le régime plus strict appliqué par la Région de Bruxelles-Capitale, avec ses 19 communes, ne devrait pas être limité au centre-ville de Bruxelles.

En périphérie de la Région bruxelloise, on trouve encore une importante activité industrielle, et au nord (sur le territoire flamand) se situe l’aéroport de Bruxelles, dont les activités devraient encore être étendues via le projet HUB 3.0. La question des émissions de particules fines y est-elle également posée ?

La suspension prononcée par la Cour constitutionnelle n’a aucune conséquence pour les véhicules homologués selon la norme EURO 6 ou la future norme EURO 7.

Le calendrier actuel, tel que mentionné ci-dessous, reste inchangé. Il convient toutefois de souligner qu’il existe une différence importante entre, d’une part, les véhicules diesel ou diesel hybrides et, d’autre part, les véhicules essence ou essence hybrides (y compris les hybrides rechargeables), LPG et CNG.

Dans cette dernière catégorie, les véhicules à partir de la norme EURO 6d sont toujours autorisés à circuler dans la Région de Bruxelles-Capitale jusqu’à fin 2034 sans risquer d’amende. Naturellement, les véhicules 100 % électriques sont toujours exemptés.

1. La zone à faible émission ne comprend pas le ring de Bruxelles et certaines routes qui mènent aux parking Park & Ride