La déduction pour investissement des camionnettes électriques bientôt revue à la hausse

Ces nouveaux pourcentages auront un effet rétroactif pour les véhicules inscrits depuis le 1er janvier 2025. Le contenu ci-dessous doit être compris comme une « annonce » fiscale afin que les entreprises puissent planifier dès maintenant leur futur choix de motorisation. Il s’agit également d’une bonne nouvelle pour un certain nombre de constructeurs et de marques qui lanceront une toute nouvelle gamme de camionnettes électriques sur le marché belge dans le courant de l’année 2025, et qui sont aujourd’hui en forte concurrence avec les motorisations diesel classiques.

La déduction pour investissement vert, qui entrera en vigueur à partir de 2025, a déjà été profondément réformée l’année dernière sur base de règles légales et d’arrêtés d’exécution. Toutefois, certains aspects pratiques doivent encore être approuvés par les parlements fédéraux et régionaux.

Concrètement, les nouveaux véhicules utilitaires légers sans émissions de CO₂ pourront bénéficier d’une déduction thématique majorée :

• 40 % pour les indépendants (personnes physiques) et les petites entreprises (1)

• 30 % pour les grandes entreprises

Cependant, le gouvernement fédéral envisage de simplifier ce système en uniformisant le taux à 40 % pour tous, supprimant ainsi la distinction entre petites et grandes structures.

Ces véhicules utilitaires légers devront être affectés exclusivement à un usage professionnel pour le transport zéro émission de marchandises. Tout usage privé est interdit.

En pratique :

Les indépendants et entreprises pourront amortir cet investissement à 130 % ou 140 % de la valeur d’acquisition, ce qui permet une déduction accrue des coûts.

Seuls l’achat ou le leasing financier (inscrit à l’actif du bilan) sont éligibles.

La période d’amortissement minimale est de trois ans.

Les véhicules d’occasion sont exclus.

Conditions d’éligibilité :

Pour bénéficier de cette déduction verte majorée, l’indépendant ou l’entreprise ne peut pas :

• Avoir de dettes sociales (ONSS) en cours

• Être qualifié d’entreprise en difficulté

• Avoir reçu d’ordre de remboursement d’aides d’État

• Avoir bénéficié d’une subvention régionale pour le même bien d’investissement (ex. : prime Écologie+)

Un certificat obligatoire doit être demandé auprès de l’autorité compétente :

• Pour les véhicules utilitaires légers, cette attestation fédérale devra être obtenue auprès du SPF Mobilité.

  Les modalités pratiques seront précisées courant automne 2025.

À noter également : la déduction de base de 10 % restera d’application en 2025 pour les véhicules utilitaires légers neufs à motorisation fossile, à condition qu’ils soient utilisés exclusivement à des fins professionnelles.

Cette déduction est réservée aux indépendants (personnes physiques) et petites entreprises (4), et uniquement dans le cadre d’un achat ou d’un leasing financier.

Les grandes entreprises sont exclues.

Les véhicules utilitaires légers propulsés exclusivement par un moteur électrique ou à hydrogène bénéficient d’une exonération totale de la taxe de circulation annuelle.

Comme tous les utilitaires légers à motorisation fossile, ils ne sont jamais soumis à la taxe de mise en circulation (TMC).

À partir du 1er janvier 2024, les véhicules zéro émission d’un poids maximal de 4,25 tonnes seront temporairement exemptés de la redevance kilométrique.

L’utilisation d’une On Board Unit (OBU) reste toutefois obligatoire.

Enfin, signalons que les taux majorés de déduction pour investissement s’appliqueront également aux vélos, vestiaires et sanitaires pour cyclistes, ainsi qu’à certaines infrastructures pour cyclistes et piétons, et à certaines infrastructures de recharge, à condition que celles-ci soient exclusivement utilisées ou nécessaires pour un transport de marchandises 100 % sans émissions.

1. Pour cette règle, les ASBL n’entrent en ligne de compte que si elles sont sous le régime de l’impôt des sociétés.

Sur le plan fiscal, une petite entreprise est une entreprise qui répond aux critères suivants.

Cela signifie que pour le dernier exercice clos, pas plus d’un des critères suivants n’est dépassé :

1. Effectif moyen annuel : 50 employés ;
2. Chiffre d’affaires annuel hors TVA : 11 250 000 euros
3. Total du bilan : 6 000 000 €.

Si plusieurs critères sont dépassés ou ne sont pas dépassés, cela n’aura d’incidence que si cela se produit au cours de deux exercices consécutifs.