L'approbation du projet de loi sur l'écologisation des voitures de société n'aura lieu qu'après le congé parlementaire
Le Conseil d’État a formulé quelques observations sur le projet de loi relatif à l’écologisation des voitures de société.
Il s’agissait principalement de savoir si les particuliers pouvaient également bénéficier de la réduction d’impôt pour les bornes de recharge si le garage n’était pas attenant à l’habitation adjacente à la résidence. Le Ministre a confirmé que les garages non adjacents peuvent également être éligibles dans la mesure où, en tant que demandeur de la réduction d’impôt, on dispose des droits d’usage en tant que propriétaire, locataire ou usufruitier.
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