Nouvel impôt sur les frais de voitures pour les ASBL dès 2026
Une disposition longtemps oubliée de la législation relative à l’écologisation des véhicules de société, adoptée fin 2021 (1), entrera bientôt en vigueur. En règle générale, les ASBL ne sont pas soumises à l’impôt des sociétés, mais à l’impôt des personnes morales (IPM). Elles sont imposées sur la base de la valeur de leur patrimoine et non sur la base de leurs bénéfices. Concrètement, cela signifie que les règles de déductibilité et leurs restrictions ne s’appliquent pas et n’ont aucune incidence sur la base imposable de leur patrimoine. Concrètement, la règle veut que jusqu’à fin 2025, les frais de voiture pour les véhicules à essence et diesel, les PHEV et les véhicules 100 % électriques soient traités de la même manière. Ils n’ont en effet aucune incidence sur l’impôt sur le patrimoine à payer. Cela changera à partir de 2026. La partie non déductible des frais de voiture sera soumise à un taux d’imposition de 25 %.
Pour quels véhicules ce nouvel impôt de 25% entre-t-il en ligne de compte?
La nouvelle règle est valable pour les véhicules suivants:
- Les voitures particulières construites et destinées au transport non-rémunéré de personnes;
- Véhicules à double usage, conçus pour le transport de personnes et de marchandises;
- Minibus pour le transport de plus de cinq personnes, mais moins de neuf personnes ;
- Camions légers considérés comme des voitures particulières par l’administration fiscale.
À quels frais s'applique la nouvelle taxe de 25 % ?
La nouvelle réglementation s’applique à tous les frais liés à l’utilisation d’une voiture, y compris les frais de recharge et de carburant fossile.
À partir de quand la nouvelle taxe de 25 % s'applique-t-elle ?
- Commandes ou contrats de location conclus avant 2026
Ces véhicules continuent à bénéficier du régime fiscal avantageux pendant toute la durée du contrat et ne sont pas soumis à l’impôt de 25 % sur les frais de voiture non déductibles.
2. Commandes ou contrats de leasing conclus à partir de 2026 pour les véhicules classiques à essence, diesel, hybrides complets et PHEV
Étant donné qu’à partir de 2026, les frais automobiles ne seront plus déductibles fiscalement pour les véhicules classiques à essence, diesel, hybrides complets et PHEV, tous les frais liés aux voitures, au carburant et à la recharge seront imposés à un taux de 25 %.
3. Commandes ou contrats de leasing conclus à partir de 2027 pour les véhicules électriques et les véhicules zéro émission
La partie non déductible des frais automobiles liés aux véhicules électriques (= véhicules sans émissions de CO2) sera soumise à partir de 2027 à un taux d’imposition progressif en fonction de la date d’acquisition (= date du bon de commande ou de la signature du contrat de location).
Concrètement, cela signifie:
- 5 % de tous les frais liés aux voitures et à la recharge des véhicules achetés en 2027 seront imposés à 25 % ;
- 10 % de tous les frais liés aux voitures et à la recharge des véhicules achetés en 2028 seront imposés à 25%;
- 17,5 % de tous les frais liés aux voitures et à la recharge des véhicules achetés en 2029 seront imposés à 25%;
- 25 % de tous les frais liés aux voitures et à la recharge des véhicules achetés en 2030 seront imposés à 25%;
- 32,5 % de tous les frais liés aux voitures et à la recharge des véhicules achetés en 2031 et après seront imposés à 25%.
Les pourcentages susmentionnés s’appliquent toujours pour la durée du contrat ou la durée d’utilisation du véhicule.
Cotisation CO2
Les véhicules de société des ASBL sont et restent soumis aux contributions CO2.
Avantage de Toute Nature
L’employé qui roule avec une voiture de société d’une ASBL paie un Avantage de Toute Nature.
En outre, l’ASBL paie également la part patronale de l’avantage (17 % ou 40 %), selon que l’employeur met à disposition une carte carburant et/ou une carte de recharge. Cette part est également imposée à 25 %.
(1) Cette nouvelle réglementation découle d’une mesure prise par le gouvernement précédent, plus précisément la loi du 25 novembre 2021 relative à l’écologisation fiscale et sociale de la mobilité (Moniteur belge du 3 décembre 2021).
