Obligation d’enregistrement des bornes de recharge dans les trois régions. Quid?
Nous recevons beaucoup de questions de gestionnaires de parc concernant l’obligation d’enregistrer les bornes à domicile. Ci-dessous, nous faisons le point sur la situation dans les trois régions du pays.
Obligation de déclaration chez le travailleur, pas chez l’employeur.
Dans le cas des voitures de société, c’est souvent l’employeur qui prend l’initiative de l’installation, mais le travailleur doit ensuite agir lui-même. La responsabilité de la déclaration incombe en effet toujours au client ou à l’occupant du logement, et non à l’employeur ni à l’installateur. Le numéro EAN de la borne de recharge est en effet lié au lieu où elle est installée.
L’installateur fournit toujours les documents techniques nécessaires, mais peu d’utilisateurs prennent le temps de lire attentivement ces détails techniques.
Attention ! L’installateur lui-même n’a aucune obligation de déclaration. La manière dont cette obligation doit être gérée en cas de départ de l’entreprise ou de déménagement relève de la responsabilité du travailleur et de l’employeur. Cela doit être prévu dans la car policy ou dans un autre document.
Flandre
Depuis juin 2021, toute personne qui installe un point de recharge privé en Flandre – par exemple sur une allée ou dans un garage – doit le déclarer. Cette obligation est comparable aux règles en vigueur pour les panneaux solaires ou une batterie domestique. Même ceux qui utilisaient déjà une borne de recharge avant juin 2021 doivent encore l’enregistrer. Cette déclaration est nécessaire pour stabiliser le réseau électrique et gérer les pics de consommation.
Le non-enregistrement peut entraîner des frais administratifs ou une amende. En Flandre, lorsqu’un point de recharge d’au moins 5 kW est installé, il doit être signalé au gestionnaire de réseau Fluvius. Cette règle s’applique tant aux bornes publiques que privées. L’absence de déclaration peut entraîner une amende. La borne peut être facilement déclarée via le **site web de Fluvius
Détails de l’obligation de déclaration
Toute personne disposant d’une borne de recharge sur un terrain privé ou d’un point de recharge semi-public est soumise à cette obligation d’enregistrement. Cela concerne tous les points de recharge raccordés au réseau basse tension avec une puissance de 5 kW ou plus. Les bornes unidirectionnelles comme bidirectionnelles sont concernées par cette obligation.
La déclaration s’effectue facilement en ligne via Mijn Fluvius (voir le lien ci-dessous). Toute personne qui ne déclare pas sa borne risque en Flandre une amende pouvant atteindre 117,68 euros. Les informations à transmettre comprennent notamment : le code EAN du raccordement électrique, le nom de l’installateur, l’emplacement de la borne de recharge et les caractéristiques techniques de l’installation. Il est toujours conseillé de vérifier au préalable le certificat de contrôle reprenant les détails techniques de l’installation.
En cas de déménagement, la borne doit être désenregistrée à l’ancienne adresse et enregistrée à la nouvelle. Il est possible de demander à l’installateur de s’en charger, mais l’utilisateur reste toujours responsable de la déclaration.
Le ministre flamand de l’Énergie, Hans Bonte, a récemment demandé à Fluvius d’informer activement ses clients au lieu de les sanctionner immédiatement.
« Faire supporter une facture supplémentaire inutile à des personnes de bonne volonté est contre-productif », a déclaré le ministre lors d’une interview récente à la VRT. « Cela fragilise le soutien à la transition énergétique pourtant indispensable. J’encourage donc Fluvius à mieux accompagner les citoyens et à les informer davantage sur l’obligation de déclarer leur borne de recharge. »
Lien vers Fluvius : Meldingsplicht private laadpaal elektrische wagen | Fluvius
Région de Bruxelles-Capitale
Depuis le 1er janvier 2025, la Région de Bruxelles-Capitale oblige les particuliers et les entreprises à déclarer l’installation ou la mise à jour d’un point de recharge de plus de 3,7 kW, ainsi que l’installation d’un compteur intelligent si celui-ci n’est pas encore présent, et ce dans un délai de 30 jours.
Les bornes de recharge installées avant le 1er janvier 2025 devaient être enregistrées au plus tard le 1er mai 2025. L’amende s’élève à 250 euros et est effectivement appliquée.
La déclaration du point de recharge peut être effectuée via le site web de Sibelga.
Infrastructure de recharge pour les parkings
Dans son arrêté du 29 septembre 2022, le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a également fixé les proportions de points de recharge à prévoir dans les parkings, ainsi que certaines conditions de sécurité supplémentaires applicables.
Lien : Borne de recharge obligatoire pour parkings l Electrify.brussels
Wallonie
En Wallonie, l’installation d’un point de recharge de plus de 3,7 kW doit être déclarée auprès du gestionnaire de réseau.
Le gestionnaire de réseau compétent peut être identifié via le site web de la CWaPE, en fonction du lieu de résidence.
Les gestionnaires de réseau concernés sont notamment :
– ORES
– RESA
– REW
– AIEG
– AIESH
L’obligation de déclaration des bornes de recharge est prévue à l’article 54 du Décret wallon du 15 octobre 2022, qui régit le marché de l’électricité.
Outre toute nouvelle installation, les bornes de recharge installées avant le 15 octobre 2022 doivent également être déclarées. L’amende prévue est de 250 euros et est effectivement appliquée.
Déductibilité fiscale des bornes
Les bornes de recharge ne sont pas considérées comme un coût automobile, mais comme un investissement. Jusqu’en 2029, les frais d’installation d’une borne de recharge sont déductibles fiscalement à 100 %.
À partir de 2030, la déductibilité fiscale sera réduite à 75 % et correspondra alors au pourcentage de déduction applicable au véhicule électrique.
Cette déductibilité fiscale s’applique aussi bien à l’achat, au leasing qu’à la location.
