Interdiction de déduire les frais professionnels liés aux trajets domicile-travail pour les véhicules émettant du CO2 achetés à partir de 2026
La nouvelle mesure concerne la suppression du forfait domicile-travail de 0,15 € / km. Ce forfait est en vigueur depuis des années et n’a jamais été indexé.
Le forfait pour les trajets domicile-travail peut être utilisé par les contribuables qui se rendent au travail avec leur propre voiture et choisissent de justifier leurs frais réels. Ils peuvent déduire 0,15 € / km pour les trajets domicile-travail. Ce forfait est désormais supprimé pour les véhicules émettant du CO2 achetés à partir de 2026. Il existe toutefois quelques exceptions. Le forfait de 0,15 € / km peut encore être appliqué pour :
- les voitures électriques
- les voitures émettant du CO2 immatriculées avant le 1er juillet 2023
- les voitures émettant du CO2 immatriculées entre le 1er juillet 2023 et avant le 1er janvier 2026
Ils sont soumis à ce qu’on appelle le régime d’extinction. Le forfait de 0,15 € / km sera encore réduit de 50 % en 2026 et de 25 % en 2027.
Enfin, signalons que le nombre de contribuables qui justifient leurs frais réels en tant que salariés a fortement diminué, car depuis quelques années, l’administration fiscale a régulièrement augmenté le montant que les salariés peuvent déduire forfaitairement et automatiquement. L’expérience a également montré que les salariés qui justifient leurs frais professionnels font l’objet de contrôles plus fréquents. La réglementation n’a aucune incidence sur les salariés ou les gérants disposant d’une voiture de société. Pour eux, les trajets domicile-travail sont considérés comme des déplacements privés et sont pris en compte dans le calcul de l’avantage de toute nature.