La déductibilité fiscale thématique de 40% est désormais aussi possible pour les LCV électrique en leasing opérationnel

Il s’agit d’une bonne nouvelle pour les sociétés de leasing qui proposent principalement de la location opérationnelle à long terme. Dans le cas d’un achat classique ou d’un leasing financier, le véhicule est inscrit au bilan de l’entreprise ou de l’indépendant et fait l’objet d’un amortissement. L’entreprise ou l’indépendant peut dès lors bénéficier directement de la déduction thématique pour investissement de 40 % dans sa déclaration fiscale. En leasing opérationnel, en revanche, cet amortissement est effectué par la société de leasing et la mise à disposition du véhicule au client constituait jusqu’ici un obstacle fiscal à l’obtention de cette déduction thématique de 40 % pour les utilitaires légers électriques (e-LCV).

Renta a introduit à ce sujet une demande sectorielle de prefiling auprès du Service des Décisions Anticipées en matière fiscale et a obtenu une position favorable. Ses membres disposent ainsi désormais d’un cadre fiscal leur permettant d’appliquer eux-mêmes la déduction thématique pour investissement de 40 % aux e-LCV éligibles proposés en leasing opérationnel, sous réserve du respect des conditions et de l’obtention d’un ruling individuel.

Cette démarche de Renta procure donc aux sociétés de leasing un avantage fiscal concret. Elles peuvent désormais répercuter cet avantage sur leurs clients sous la forme de mensualités de leasing plus compétitives. Concrètement, les sociétés de location à long terme peuvent ainsi concurrencer les autres formules de financement sur une base fiscalement plus équivalente. Cette évolution pourrait donner un coup de pouce au marché des e-LCV, particulièrement dans le contexte actuel de prix élevés des carburants pour les motorisations conventionnelles.

Compte tenu du caractère confidentiel du prefiling, les conditions et les documents pratiques sont uniquement mis à disposition par Renta sur demande individuelle.