Déduction pour investissement de 40 % : un coup de boost fiscal pour les utilitaires légers électriques

Depuis le 1er avril 2026, il est possible de demander l’attestation fiscale pour bénéficier de la déduction pour investissement majorée de 40 % lors de l’acquisition d’un utilitaire léger zéro émission utilisé exclusivement à des fins professionnelles. Concrètement, cela revient à une réduction d’environ 10 % sur le prix d’achat. Combinée aux remises et actions commerciales actuellement proposées par plusieurs marques, cette mesure rend les utilitaires électriques particulièrement attractifs et pleinement compétitifs face aux versions diesel. Les calculs de TCO peuvent le confirmer.

Il a fallu attendre longtemps le formulaire de demande (voir annexe) nécessaire pour obtenir l’attestation permettant de bénéficier de la déduction pour investissement de 40 % pour le transport de marchandises sans émissions. Cette demande est désormais possible pour les véritables utilitaires fiscaux (N1, N2, N3) acquis à partir du 1er janvier 2026, mais aussi pour ceux acquis entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025. Dans ce dernier cas, un taux légèrement inférieur de 30 % s’applique pour les grandes entreprises.

La déduction pour investissement s’applique uniquement en cas d’utilisation professionnelle à 100 %. Le leasing opérationnel ou la location ne sont pas autorisés. Autrement dit, un véhicule pris en renting (hors bilan) ne permet jamais de bénéficier de la déduction, puisqu’il n’est pas amorti à l’actif du bilan pendant au moins trois ans. Les voitures particulières sont toujours exclues, sauf pour les taxis, le transport de personnes avec chauffeur et les véhicules d’auto-école. Le cumul avec d’éventuelles aides régionales reste autorisé.

La question de savoir si les sociétés de leasing qui acquièrent des utilitaires légers électriques et les inscrivent à leur actif pour les proposer ensuite en leasing opérationnel peuvent elles aussi bénéficier de la déduction thématique de 40 % est actuellement à l’étude. Une position de l’administration fiscale est attendue.

Pour introduire la demande d’attestation :

• Complétez le formulaire de demande de la déduction pour investissement thématique majorée du SPF Finances
• Remplissez une annexe par véhicule pour le transport de marchandises

Attention :

• Un seul formulaire principal suffit par demande, mais une annexe doit être ajoutée pour chaque véhicule
• Toutes les informations demandées doivent être complètes et lisibles
• En cas de dossier incomplet, les données manquantes devront être fournies

Le délai pour introduire la demande était strict : 3 mois après la fin de l’exercice fiscal au cours duquel l’investissement a été réalisé.

Prolongation exceptionnelle

• Pour les acquisitions entre le 1er janvier 2025 et le 30 juin 2026, le délai est prolongé jusqu’à 12 mois après la clôture de l’exercice, avec une limite absolue fixée au 30 juin 2026
• Si le délai de 12 mois est plus court que celui de 3 mois, c’est ce dernier qui s’applique

Cette mesure vise à offrir aux entreprises plus de sécurité juridique et le temps nécessaire pour planifier leurs investissements. En pratique, elle évite qu’un retard administratif prive l’entreprise d’un avantage fiscal pouvant constituer un levier financier significatif.

Envoi du dossier

Les documents complétés doivent être envoyés à la Direction générale Transport routier et Sécurité routière :

Par courrier :
SPF Mobilité et Transports
Certification et Contrôle
Rue du Progrès 56
1210 Bruxelles

Par e-mail :
DIV.CO2InvestAttest@mobilit.fgov.be

Le SPF Mobilité vérifiera si le ou les véhicules répondent aux critères légaux et vous transmettra ensuite l’attestation à remettre au SPF Finances pour obtenir la déduction fiscale. En cas de non-conformité, une décision de refus motivée sera communiquée.