EDITO – Budget mobilité : le 1er janvier 2027 s’éloigne, mais l’heure n’est pas à l’attentisme

Le Conseil des ministres a bien approuvé un avant-projet de loi le 9 janvier 2026. Celui-ci prévoit que les employeurs comptant au moins 50 travailleurs devront proposer un budget mobilité à partir du 1er janvier 2027 lorsqu’ils mettent des voitures de société à disposition depuis plus de 36 mois. Les entreprises de 15 à 49 travailleurs suivraient en 2028, tandis que les plus petites resteraient exemptées.

Mais un avant-projet n’est pas une loi. Le texte définitif n’a pas encore été voté ni publié au Moniteur belge. Le SPF Mobilité continue d’ailleurs d’indiquer officiellement que la mise en œuvre du budget mobilité reste facultative et qu’une révision de la législation est en cours.

Dans ce contexte, faut-il attendre ? La réponse tient en une formule : non pour se préparer, oui pour décider définitivement.

Les chiffres publiés par Acerta montrent que seuls 13,5 % des employeurs d’au moins 50 travailleurs disposant de voitures de société proposent actuellement un budget mobilité. Sur l’ensemble des entreprises dotées d’une flotte, cette proportion ne dépasse pas 5,1 %. Cette prudence ne traduit pas nécessairement un manque d’intérêt ou une négligence. Elle peut aussi relever d’un choix parfaitement rationnel.

Introduire un budget mobilité ne consiste pas à ajouter une option dans un catalogue salarial. L’entreprise doit déterminer le TCO de ses véhicules par catégorie de fonction, choisir une méthode de calcul, revoir sa car policy, adapter ses contrats, organiser le contrôle des dépenses et coordonner les départements fleet, RH, finance et payroll. Elle doit également décider quelles solutions du pilier 2 seront accessibles et avec quels outils elles seront administrées.

Or plusieurs éléments pourraient encore évoluer. Le traitement des frais de logement reste notamment au centre des discussions. D’autres interrogations concernent les possibilités d’exclure temporairement certains travailleurs, la gestion des contrats de leasing en cours ou l’obligation éventuelle de conserver une voiture électrique pour les fonctions nécessitant de nombreux déplacements professionnels.

Figer aujourd’hui une politique complète sur la base d’un avant-projet exposerait donc l’entreprise à devoir la modifier quelques semaines plus tard. Attendre passivement la publication de la loi serait toutefois tout aussi risqué. Si l’échéance du 1er janvier 2027 est maintenue, il restera très peu de temps pour effectuer les calculs, choisir une plateforme, adapter les processus et informer correctement les collaborateurs.

La bonne stratégie consiste dès lors à avancer sur tout ce qui ne dépend pas encore des arbitrages politiques. Les entreprises peuvent dès maintenant cartographier les bénéficiaires potentiels, calculer le TCO réel de leurs voitures, recenser les contrats arrivant à échéance, sonder les attentes des travailleurs et identifier les adaptations nécessaires dans les systèmes de paie et de gestion de flotte.

Ce travail ne sera pas perdu si la réforme est reportée ou modifiée. Connaître précisément le coût total de sa car policy, la structure de sa flotte et les besoins de mobilité de ses collaborateurs constitue déjà un exercice utile, indépendamment de toute obligation légale.

En revanche, les employeurs devraient conserver une marge de manœuvre dans les règlements, les contrats et les choix technologiques jusqu’à la publication du texte définitif. Préparer une architecture réversible est aujourd’hui plus raisonnable que lancer précipitamment un système présenté comme conforme à une législation encore inexistante.

Le gouvernement doit aussi prendre ses responsabilités. Demander aux entreprises de transformer en quelques mois une composante importante de leur politique salariale tout en maintenant l’incertitude sur les règles finales n’est pas une méthode acceptable. Plus l’adoption tarde, plus la faisabilité d’une entrée en vigueur au 1er janvier 2027 devient discutable.

Les gestionnaires de flotte ne doivent donc pas attendre pour travailler. Mais ils ont toutes les raisons d’attendre avant de graver leur nouvelle politique dans le marbre. En matière de budget mobilité, l’anticipation est indispensable. La précipitation, elle, ne l’est pas.